Le statut jeune entreprise innovante

ampoule statut jeune entreprise innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif destiné à soutenir les entreprises innovantes, qui ont été créées depuis moins de 8 ans, et qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et au développement. Une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1ᵉʳ exercice bénéficiaire : l’entreprise a produit des bénéfices (les produits sont supérieurs aux charges). Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.

 

Le jei en quelques chiffres

0
ANS D'existence
0
bénéficiaires
0
millions d’€ de charges sociales et fiscales exonérées
0 €
exonérés, en moyenne, par dossier

Critères d'éligibilité au statut JEI

Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), l’entreprise doit remplir certains critères d’éligibilité. Pour commencer, l’entreprise doit être une PME créée depuis moins de 8 ans. Elle doit avoir un caractère innovant et être engagée dans des projets de recherche et développement (R&D) pour développer des produits, des services ou des procédés innovants.

Cela signifie que l’entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses charges totales à la recherche et au développement, soit directement, soit par l’intermédiaire de partenaires (par exemple, des centres de recherche publics ou privés). Elle doit aussi être indépendante.

Les bénéficiaires du statut JEI

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) qui remplissent les critères d’éligibilité. Les entreprises concernées peuvent être des sociétés commerciales, des entreprises individuelles ou des associations.

 

Les avantages du statut
Jeune Entreprise Innovante

Le statut JEI permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une exonération totale d’impôts relatifs aux résultats du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire et d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant, d’une exonération pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales et, sous certaines conditions, d’une exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques. De plus, les avantages fiscaux et sociaux du statut JEI sont cumulables avec le CIR.
  • Financement et soutien à la R&D
  • Exonération de l’impôt sur le bénéfice
  • Éligibilité au crédit d’impôt recherche

Constitution du dossier JEI

La constitution d’un dossier de demande de statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut être complexe et nécessite une expertise en matière de droit fiscal et de financement de l’innovation.

Les professionnels peuvent vous aider à optimiser les avantages fiscaux et sociaux liés au statut JEI, en vous aidant à identifier les dépenses éligibles et en vous conseillant sur la façon de les présenter dans votre dossier de demande.

En cela, CREASUB vous propose une prise en charge complète de la constitution de votre dossier de demande d’octroi du statut JEI. Notre accompagnement se déroule en 3 phases :

ETAPE 1 : Nous identifions vos critères d’éligibilité au statut JEI

ETAPE 2 : Nous vous donnons une visibilité sur les avantages dont vous pourriez bénéficier

ETAPE 3 : Nous constituons et défendons votre dossier de demande du statut JEI