Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Les entreprises qui produisent des albums de « nouveaux talents » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant du crédit d’impôt est égal à 40% des dépenses de production des enregistrements et des dépenses de développement pour les PME, et à 20% de ces dépenses pour les autres entreprises. Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’obtenir, pour chaque album, l’agrément du Centre National de le Musique (CNM).

Le crédit d'impôt en quelques chiffres

0
bénéficiaires en 2022
0
agréments définitifs délivrés par le CNM en 2022
0
millions d’€ de budget alloué par l’État
0
en moyenne octroyés par bénéficiaire par an

Les conditions d'éligibilité

L’entreprise doit avoir la qualité d’entreprise de production phonographique au sens de l’article L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle et être soumise à l’impôt sur les sociétés en France.

L’entreprise ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion.

L’enregistrement doit porter sur un album de nouveau talent.

Un nouveau talent est un artiste, groupe d’artistes, compositeur ou artiste-interprète n’ayant encore enregistré aucun album ou ayant déjà enregistré des albums n’ayant pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret.

Pour les albums comportant des chansons, il convient de respecter une condition de « francophonie ». Ces albums doivent, pour la moitié au moins, être en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Un assouplissement est néanmoins prévu pour les microentreprises qui peuvent, dans certains cas, bénéficier du dispositif pour des albums en langue étrangère.

Les dépenses éligibles

  • Les dépenses de production liées à l’enregistrement
    – Dépenses de personnel permanent et non permanents, notamment celles des artistes, musiciens, techniciens ayant participé à la production de l’enregistrement ;
    – Locations de studios ;
    – Location de matériel et des instruments nécessaires à l’enregistrement de l’album ;

  • Les dépenses liées au développement
    – Frais de répétition des titres,
    – Dépenses en vue de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger,
    – Dépenses pour la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio.

    Cette liste n’est pas exhaustive.

Les avantages du Crédit d'impôt Phonographique

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise. S’il est supérieur à l’impôt, l’excédent est remboursé à l’entreprise.

  • Renforcement de la trésorerie
  • Soutien à la création musicale
  • Encouragement à la diversité des répertoires et à la découverte de nouveaux talents

Pourquoi travailler avec Créasub ?

La mise en œuvre de ce dispositif est complexe et nécessite une grande rigueur pour la préparation et le suivi des demandes d’agréments.

Il requiert une vigilance particulière quant au respect du délai entre la date de fixation de l’œuvre et la date d’obtention de l’agrément définitif, et au suivi des dépenses (plafonds) et du respect des conditions pendant les phases de production et post-production de l’album.

Par ailleurs, ce dispositif nécessite des compétences en matière comptable et fiscale ainsi qu’une bonne connaissance de l’univers de la musique.

Enfin, ce dispositif est régulièrement modifié par le législateur et les commentaires de l’administration fiscale sont systématiquement mis à jour, ce qui nécessite une veille permanente. CREASUB vous propose une prise en charge complète de votre dossier et met à votre disposition une équipe hautement qualifiée et expérimentée en matière de crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Étapes pour obtenir le crédit d'impôt

Notre accompagnement se déroule en plusieurs étapes

ETAPE 1

Vérifier si votre entreprise et votre projet d’enregistrement sont éligibles

ETAPE 2

Simuler le montant auquel vous pouvez prétendre

ETAPE 3

Préparer et déposer votre demande d’agrément provisoire auprès du CNM

ETAPE 4

Constituer votre dossier de demande de crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale

ETAPE 5

Préparer et déposer votre demande d’agrément définitif auprès du CNM

ETAPE 6

Défendre votre dossier et justifier le montant du crédit d'impôt demandé en cas de question ou de contrôle