Le crédit d'impôt spectacles vivants

Les producteurs de spectacles musicaux peuvent percevoir un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de leurs spectacles sous réserve du respect de certaines conditions.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses pour les PME et à 15% des dépenses pour les autres entreprises.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les producteurs doivent, pour chaque spectacle concerné, obtenir l’agrément du Centre National de le Musique (CNM).

Le cisv en quelques chiffres

0
bénéficiaires par an
0
agréments définitifs délivrés par an
0
millions d’€ de budget alloué chaque année par l’État
0
en moyenne octroyé par bénéficiaire et par an

Les conditions d'éligibilité

Les entreprises doivent notamment remplir les conditions suivantes :

  • Exercer une activité d’entrepreneur de spectacle vivant au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail ;
  • Être soumises à l’impôt sur les sociétés en France ;
  • Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
  • Supporter les coûts de création du spectacle.

Sont visés les spectacles musicaux (concerts de musiques actuelles, concerts de musiques de chambres, les concerts symphoniques notamment), les comédies musicales et les spectacles d’humour.

Les dépenses de création du spectacle doivent être engagées majoritairement en France.

Le spectacle doit répondre à certains critères et comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents ne dépassant pas les limites de jauges définies par catégorie de spectacle.

Les dépenses éligibles

  • Dépenses de personnel permanent et non permanents, notamment celles relatives aux artistes et techniciens affectés au spectacle ;
  • Droits d’auteurs ;
  • Honoraires de certains prestataires de services ;
  • Locations de salles (répétitions, salles de représentations) ;
  • Location et achat de matériel ;
  • Dépenses de tournées (restauration, transport, hébergement) ;
  • Dépenses de promotion du spectacle ;
  • Dépenses de numérisation du spectacle ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les avantages du CISV

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise. S’il est supérieur à l’impôt, l’excédent est remboursé à l’entreprise.

  • Renforcer la trésorerie
  • Soutien à la création de nouveaux spectacles
  • Encouragement à la diversité culturelle

Pourquoi travailler avec Créasub ?

La mise en œuvre de ce dispositif est complexe et nécessite une grande rigueur pour la préparation et le suivi des demandes d’agréments.

Il requiert une vigilance particulière quant au respect des délais entre l’obtention de l’agrément provisoire et celle de l’agrément définitif, et au suivi des dépenses (plafonds) et du respect des conditions tout au long de l’exploitation du spectacle.

Par ailleurs, ce dispositif nécessite des compétences en matière comptable et fiscale ainsi qu’une bonne connaissance de l’univers du spectacle et de la musique.

Enfin, ce dispositif est régulièrement modifié par le législateur et les commentaires de l’administration fiscale sont systématiquement mis à jour, ce qui nécessite une veille permanente.

CREASUB vous propose une prise en charge complète de votre dossier et met à votre disposition une équipe hautement qualifiée et expérimentée en matière de CISV.

Étapes pour obtenir le crédit d'impôt

Notre accompagnement se déroule en plusieurs étapes

ETAPE 1

Vérifier si votre entreprise et votre projet de spectacle sont éligibles

ETAPE 2

Simuler le montant auquel vous pourriez prétendre

ETAPE 3

Préparer et déposer votre demande d’agrément provisoire auprès du CNM

ETAPE 4

Constituer votre dossier de demande de crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale

ETAPE 5

Préparer et déposer votre demande d’agrément définitif auprès du CNM

ETAPE 6

Défendre votre dossier et justifier le montant du crédit d'impôt demandé en cas de question ou de contrôle