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Bénéficier d'un agrément provisoire et définitif au titre du CIPP

L’agrément est un préalable obligatoire à l’obtention du  crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP). Chaque album doit être agrée par le Centre National de la Musique (CNM) au nom du ministère de la Culture. Il existe deux types d’agréments : l’agrément provisoire et l’agrément définitif. Le premier doit être demandé au début des opérations de production ou de développement de l’album. Le second doit être demandé une fois l’enregistrement réalisé et permet au CNM de vérifier que les conditions pour bénéficier du CIPP ont bien été satisfaites.

 

Les agréments CIPP en quelques chiffres

bénéficiaires en 2022
0
agréments définitifs délivrés par le CNM en 2022
0
millions d'€ de budget annuel alloué par l'état
0
en moyenne octroyés par bénéficiaire par an
0

Critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du CIPP et donc obtenir les agréments requis, les entreprises doivent notamment :
  • Avoir la qualité d’entreprise de production phonographique au sens de l’article L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
  • Être assujetties à l’impôt sur les sociétés en France
  • Être indépendantes (ne pas être détenues, directement ou indirectement par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion).
L’album produit doit par ailleurs remplir certains critères : il doit s’agir d’un album de nouveaux talents (artistes-interprète ou groupes d’artistes  n’ayant pas dépassé un certain seuil d’écoutes et de ventes au titre de d’albums précédents).  L’album, s’il est composé de chansons, doit remplir une condition de francophonie, c’est-à-dire être, pour la moitié au  moins être en français ou dans une langue régionale en usage en France. Un assouplissement est néanmoins prévu pour les microentreprises.

Les avantages

  • Un soutien à l’industrie musicale
  • Un avantage fiscal significatif
  • Un encouragement à la découverte de nouveaux talents

Constitution d'une demande d'agrément

Constituer une demande d’agrément nécessite des compétences fiscales et techniques.  Il requiert une vigilance particulière quant au respect des délais (début d’engagement des dépenses, dates de réunions du comité d’experts du CNM, dates de « fixation » de l’enregistrement qui marque le point de départ du délai pour obtenir l’agrément définitif).  Une demande d’agrément définitif déposée  hors délai peut vous faire perdre le bénéfice du CIPP. SUBENSCENE vous propose une prise en charge complète de votre dossier et met à votre disposition une équipe hautement qualifiée et expérimentée.

Notre accompagnement se déroule en plusieurs étapes :

Étape 1 : Nous vérifions que vous remplissez les critères d’éligibilité

Étape 2 : Nous constituons et défendons votre dossier de demande d’agrément provisoire auprès du CNM

Étape 3 : Nous vous donnons une visibilité sur le montant de CIPP auquel vous pouvez prétendre

Étape 4 : Nous constituons et défendons votre dossier de demande de d’agrément définitif auprès du CNM