Agrément CISV provisoire et définitif

L’agrément est  un préalable obligatoire à l’obtention du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). Chaque spectacle doit être agrée par le Centre National de la Musique (CNM) au nom du ministère de la Culture. Il existe deux types d’agréments : l’agrément provisoire et l’agrément définitif.

L’agrément provisoire permet à l’entreprise de bénéficier du CISV pour les dépenses de création réalisées à compter de la date de réception de la demande par le CNM.

L’agrément définitif doit être demandé dans un certain délai et permet au CNM de vérifier que les conditions d’éligibilité ont bien été satisfaites.

Les agréments cisv en quelques chiffres

0
bénéficiaires
0
agréments définitifs délivrés par an
0
millions d'€ de budget annuel alloué par l'état
0
en moyenne octroyés par bénéficiaire par an

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier du CISV et donc obtenir les agréments requis, les entreprises doivent notamment :

  • Exercer une activité d’entrepreneur de spectacles ;
  • Être soumises à l’impôt sur les sociétés en France ;
  • Avoir la responsabilité du spectacle (notamment celle d‘employeur du ou des artistes) et supporter les coûts de création du spectacle.

Le spectacle doit remplir certains critères et notamment comprendre  au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents et avoir lieu dans des salles ne dépassant des limites de jauges définies par décret selon la catégorie de spectacle.

Les avantages

  • Un soutien aux spectacles vivants
  • Un avantage fiscal significatif
  • Lancement de nouveaux artistes

Constitution du dossier CISV

La constitution d’une demande d’agrément au crédit d’impôt spectacle vivant peut être complexe et chronophage et nécessite une vigilance particulière quant au respect des délais. Une demande d’agrément définitif déposée hors délai peut vous faire perdre le bénéfice du CISV.

CREASUB vous propose une prise en charge complète de votre dossier et met à votre disposition une équipe hautement qualifiée et expérimentée.

Notre accompagnement se déroule en 4 phases :

Étape 1 : Nous vérifions que vous remplissez les critères d’éligibilité

Étape 2 : Nous constituons et défendons votre dossier de demande d’agrément provisoire auprès du CNM

Étape 3 : Nous vous donnons une visibilité sur le montant de CISV auquel vous pouvez prétendre

Étape 4 : Nous constituons et défendons votre dossier de demande d’agrément définitif auprès du CNM