Le crédit d'impôt édition musicale
Les entreprises de l’édition musicale peuvent percevoir un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre de contrats d’édition conclus avec des auteurs ou compositeur répondant à la définition de « nouveau talent ».
Le montant du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses pour les PME et à 15% des dépenses pour les autres entreprises.
Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire d’obtenir, pour chaque contrat d’édition musicale, l’agrément du Centre National de le Musique (CNM).
Les conditions d'éligibilité
Les entreprises doivent notamment avoir la qualité d’entreprise d’édition musicale au sens de l’article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle et être soumises à l’impôt sur les sociétés en France.
Les entreprises ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de services de télévision ou de radiodiffusion.
L’entreprise doit avoir conclu un contrat d’édition avec un auteur ou un compositeur lui accordant un droit de préférence sur ses œuvres futures.
L’auteur ou le compositeur doit être un nouveau talent c’est-à-dire que ses œuvres déjà éditées ne doivent pas avoir dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret.
Pour les œuvres comportant des paroles, il convient de respecter une condition de « francophonie ». L’entreprise doit éditer des œuvres de nouveaux talents dont la moitié au moins est en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un assouplissement est néanmoins prévu pour les microentreprises qui peuvent dans certains cas bénéficier du dispositif pour des œuvres comportant des paroles en langue étrangère.
Les dépenses éligibles
- Dépenses de personnel permanent et non permanents ;
- Dépenses liées à la formation musicale de l’auteur ;
- Frais de déplacement et d’hébergement ;
- Locations de studios et de matériels ;
- Frais de déclaration des œuvres musicales ;
- Dépenses de veille et de défense des œuvres musicales et des droits d’auteurs
- Dépenses de prospection commerciale ;
- Dépenses de participation de l’auteur ou du composteur à des émissions de télévision ou de radio.
Pourquoi travailler avec Créasub
La mise en œuvre de ce dispositif est complexe et nécessite une grande rigueur pour la préparation et le suivi des demandes d’agréments.
Il requiert une vigilance particulière quant au respect du délai entre l’obtention de l’agrément provisoire et la date d’obtention de l’agrément définitif et au suivi des dépenses (plafonds) et du respect des conditions pendant la phase de création et d’exploitation commerciale de l’œuvre musicale.
Par ailleurs, ce dispositif nécessite des compétences en matière comptable et fiscale ainsi qu’une bonne connaissance de l’univers de la musique.
Enfin, ce dispositif est régulièrement modifié par le législateur et les commentaires de l’administration fiscale sont systématiquement mis à jour, ce qui nécessite une veille permanente.
CREASUB vous propose une prise en charge complète de votre dossier et met à votre disposition une équipe hautement qualifiée et expérimentée en matière de Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales.
Étapes pour obtenir le crédit d'impôt
Notre accompagnement se déroule en plusieurs étapes
ETAPE 1
Vérifier si votre entreprise et le contrat d’édition musicale sont éligibles au crédit d’impôt
ETAPE 2
Simuler le montant auquel vous pourriez prétendre
ETAPE 3
Préparer et déposer votre demande d’agrément provisoire auprès du CNM
ETAPE 4
Constituer votre dossier de demande de crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale
ETAPE 5
Préparer et déposer votre demande d’agrément définitif auprès du CNM
ETAPE 6
Défendre votre dossier et justifier le montant du crédit d'impôt demandé en cas de question ou de contrôle