Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Un dispositif d'État dédié aux entreprises qui fabriquent ou restaurent des ouvrages uniques ou en petites séries.
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Qu'est-ce que le crédit d'impôt métiers d'art ?
Encore méconnu de nombreux artisans, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est un dispositif fiscal mis en place par l’État en 2006. Il soutient la création artisanale et vise à préserver le savoir-faire traditionnel français. Cette aide financière est plafonnée à 30 000 € par an et par entreprise. Elle permet de récupérer une partie des dépenses engagées dans le cadre des activités de création d’ouvrages uniques et de restauration du patrimoine. L’aide accordée renforce la trésorerie des entreprises et favorise ainsi le réinvestissement dans le développement de ces activités traditionnelles.

Quelles sont les entreprises éligibles au CIMA ?
Le crédit d’impôt CIMA est une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique réelle et effective en France, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Pour en bénéficier, elles doivent être assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), relever du régime réel d’imposition, et correspondre à au moins l’un des trois profils suivants :
Entreprise artisanale
Exercer un métier d’art listé dans l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015. Ce critère cible les savoir-faire artisanaux dont la transmission est essentielle au patrimoine culturel et à l’économie française.
Entreprise industrielle
Exercer une activité industrielle figurant dans la liste définie par l’arrêté ministériel du 14 juin 2006. Ce critère identifie les structures dont l’activité relève de secteurs jugés stratégiques, qui justifient un soutien ciblé.
Entreprise
labelisée EPVÊtre actuellement titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ». Ce critère reconnait de manière objective les entreprises valorisées pour leur savoir-faire traditionnel, qu’il soit artisanal ou industriel.
Quels sont les métiers d'art éligibles ?
Dans le cadre du crédit d’impôt métiers d’art, l’éligibilité s’apprécie au regard des activités réellement exercées par les salariés de l’entreprise. L’Arrêté du 24 décembre 2015 énumère précisément les professions considérées comme métiers d’art. Ainsi, si une activité pratiquée par vos équipes figure dans cette liste et est réellement mise en œuvre dans votre entreprise, cela constitue un premier critère d’éligibilité au dispositif.
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Quelles sont les activités éligibles au CIMA ?
Dans le cadre du crédit d’impôt métiers d’art, les « activités » désignent les opérations réalisées par l’entreprise dans l’exercice de son savoir-faire, qu’ils soient effectués en atelier ou sur site. Ils peuvent s’inscrire dans le cadre d’une commande privée ou publique, d’un chantier ou d’une mise en vente. Le BOFiP, au sens de l’article 244 quater O du Code général des impôts, retient deux catégories précises de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt CIMA, la création d’ouvrages uniques et l’activité de restauration du patrimoine matériel.
La création d'ouvrages uniques
Un ouvrage est considéré comme unique lorsqu’il a fait l’objet d’une phase de conception avant sa fabrication. Elle traduit une véritable démarche de création, qui ne se limite pas à la reproduction ou à la simple adaptation d’un modèle existant. Cela peut prendre la forme d’un plan, d’un dessin, d’un croquis, d’un schéma, d’une maquette ou d’un prototype.
L’ouvrage doit se distinguer des réalisations précédentes de l’entreprise par ses lignes, ses formes, ses matériaux ou ses fonctionnalités, lui conférant ainsi un caractère propre. Il peut être fabriqué en un exemplaire ou en petite série limitée à 100 exemplaires, tout en conservant son statut d’unicité au regard du CIMA.
La restauration d'ouvrages uniques
Les travaux de restauration consistent à refaçonner un ouvrage existant à l’identique, en respectant ses matériaux, ses formes et ses lignes d’origine, afin de lui offrir une seconde vie. Ils concernent des biens corporels, mobiliers ou immobiliers présentant un intérêt historique, artistique, scientifique, technique ou esthétique.
Pour être éligibles au crédit d’impôt métiers d’art, les travaux doivent dépasser le simple entretien ou la maintenance et s’inscrire dans une démarche de restauration fidèle à l’état d’origine de l’ouvrage. Ils ne doivent donc pas consister en une modernisation qui s’éloignerait de son style ou de ses caractéristiques d’origine.
Quels sont les ouvrages éligibles ?
La richesse des savoir-faire artisanaux et la singularité de chaque entreprise rendent parfois complexe l’identification des ouvrages concernés par le Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Pour sécuriser vos projets, il est donc fortement recommandé de faire appel à un cabinet de conseil spécialisé en financement public, tel que Créasub.
Pour découvrir les typologies d’ouvrages pouvant être concernés par le CIMA, parcourez nos études de cas. Ces exemples ont uniquement une valeur indicative et ne constituent en aucun cas une garantie d’éligibilité. Chaque projet doit être apprécié au cas par cas, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur, qui prennent en compte la cumulation de plusieurs critères.


























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Quelles sont les dépenses éligibles au CIMA ?
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) concernent les coûts liés à la création d’ouvrages uniques ou de petites séries ainsi qu’à la restauration d’ouvrages du patrimoine matériel. L’article 244 quater O du CGI en définit le périmètre, la doctrine administrative précisant ce qui en est exclu.
- Les salaires et charges sociales
- Les dotations aux amortissements
- Les frais de dépôt de dessins et modèles
- Les prestations de création externalisés
Les rémunérations et charges sociales des salariés exerçant un métier d’art et réalisant des travaux éligibles au crédit d’impôt métiers d’art sont incluses dans l’assiette. Seule la part du temps effectivement consacrée à ces activités est prise en compte, permettant de calculer le crédit d’impôt au prorata de leur implication. Ainsi, l’Etat favorise le recrutement et la formation de nouveaux talents, indispensables à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux.

Les immobilisations corporelles, telles que les machines, outils ou équipements, acquis à l’état neuf, sont également prises en compte dans le calcul du CIMA. Seule la partie de l’immobilisation utilisée pour les activités éligibles est retenue, au prorata de son utilisation. Cela permet de soutenir l’investissement matériel engagé par l’entreprise pour développer son activité et favorise la création de nouvelles formes, lignes, matériaux et fonctionnalités grâce aux techniques de production utilisées.

Les dépenses engagées pour protéger juridiquement les créations sont éligibles au CIMA. Cela comprend les frais de dépôt de dessins et modèles auprès des organismes officiels. En cas de litige, les frais de défense de ces droits sont également pris en compte, dans la limite de 60 000 € par an. L’objectif est d’encourager les artisans à innover tout en les incitant à financer la protection juridique de leurs nouvelles créations.

Les dépenses confiées à des prestataires extérieurs, tels que des stylistes, designers ou bureaux de style peuvent être intégrées dans l’assiette du CIMA. Ces collaborations doivent concerner la conception de nouveaux produits originaux, contribuant au renouvellement créatif de l’entreprise. De cette façon, l’État encourage la collaboration artistique et soutient le développement économique du secteur.

Comment se calcule le crédit d'impôt métiers d'art ?
Définir l'assiette du calcul
Le calcul du CIMA repose sur le montant total des dépenses éligibles, après déduction des dépenses exclues. Il faut proratiser les salaires et les immobilisations, écarter certaines dépenses ou aides perçues, et examiner chaque chantier réalisé. Il est également nécessaire de parcourir les données administratives, RH et financières de la structure.
C’est là que réside toute la valeur ajoutée d’un cabinet de conseil en financement public comme Créasub. Nous vérifions l’éligibilité des dépenses, valorisons l’ensemble des coûts, sécurisons les justificatifs et garantissons la conformité du dossier aux critères définis par l’administration fiscale.
Appliquer le taux correspondant
Une fois l’assiette finale déterminée, le montant est multiplié par 10 % pour les entreprises classiques, ou 15 % pour celles titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV). Le résultat correspond au crédit d’impôt auquel l’entreprise peut prétendre.
À noter que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est soumis à un plafond annuel de 30 000 € par entreprise. Cela signifie que, même si le calcul donne un montant supérieur, le crédit d’impôt ne pourra excéder ce seuil. Ce plafonnement permet d’encadrer l’avantage fiscal tout en soutenant significativement les acteurs de l’artisanat d’art.
Comment bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art ?

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CIMA : les réponses à vos questions
- Général
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- Liste officielle des activités industrielles
Est-ce que le crédit d’impôt métiers d’art existe toujours en 2026 ?
Oui, Loi de finances 2024, Article 66 loi n° 20231322 du 29 décembre 2023, a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Il continuera donc d’être applicable, sous réserve des conditions habituelles, pour les dépenses engagées jusqu’à cette date.
Cela signifie que les entreprises artisanales peuvent encore bénéficier du CIMA pour les dépenses réalisées en 2026, dans le respect des critères d’éligibilité fixés par le Code général des impôts et définis par l’administration fiscale.
Pourquoi le crédit d’impôt CIMA est-il peu connu des artisans d’art ?
Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) reste peu connu des artisans d’art, en partie à cause de son nom, qui peut prêter à confusion, et de l’absence de campagnes de communication dédiées. Ce dispositif s’adresse exclusivement aux métiers de l’artisanat d’art, ce qui limite naturellement sa visibilité auprès du grand public. La méconnaissance concerne également les comptables et la plupart des cabinets de conseil, qui ne se positionnent pas sur ce dispositif, réduisant encore son accès et sa diffusion. Les critères d’éligibilité sont stricts et peuvent sembler complexes pour ceux qui ne sont pas familiers avec les activités propres à ce secteur. À titre de comparaison, les dispositifs fiscaux plus généraux, comme le crédit d’impôt recherche et innovation, sont mieux connus et attirent davantage l’attention des entreprises et de leurs conseillers fiscaux.
Peut-on renouveler le crédit d’impôt métiers d’art chaque année ?
Oui, le Crédit d’Impôt Métiers d’Art (CIMA) est un dispositif renouvelable chaque année tant que l’entreprise continue de remplir les conditions d’éligibilité. Pour en bénéficier à nouveau, l’entreprise doit :
- Maintenir une activité conforme aux critères des métiers d’art
- Engager de nouvelles dépenses éligibles au cours de l’exercice fiscal
- Constituer un dossier technique et financier complet
- Soumettre une déclaration fiscale conforme
Attention, l’attribution du CIMA n’est pas automatique. Il requiert une surveillance régulière des règles fiscales, qui évoluent fréquemment. En effet, le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est soumis aux modifications législatives, notamment celles introduites par les lois de finances annuelles. Ces changements peuvent affecter la durée, les critères d’éligibilité ou le mode de calcul. Pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt métiers d’art sur le long terme, il est donc important de faire appel à un cabinet de conseil en financement public comme Créasub, doté des ressources nécessaires. Celui-ci aura pour avantage de connaître votre entreprise et son activité, tout en maîtrisant l’environnement fiscal et administratif lié à ce crédit d’impôt.
Pourquoi mon comptable ne m’a-t-il pas informé du CIMA ?
Chaque professionnel a son domaine de spécialité. Votre comptable n’a pas l’expertise nécessaire pour vérifier votre éligibilité au Crédit d’Impôt Métiers d’Art. Son rôle se concentre principalement sur la gestion financière de l’entreprise, les déclarations fiscales et le respect des normes comptables générales. Cela dépasse donc le cadre de ses obligations habituelles, car il faut d’abord déterminer si l’activité est éligible au dispositif avant d’entreprendre les démarches, y compris le montage du dossier, qui ne relève pas non plus de ses compétences.
Les meubles sur mesure sont-ils tous considérés comme des ouvrages uniques ?
Les meubles sur mesure ne sont pas automatiquement considérés comme des ouvrages uniques. Ils peuvent toutefois l’être si leur conception se distingue de créations précédentes, que ce soit par la forme, les lignes, les matériaux ou les fonctionnalités. Un meuble sur mesure peut aussi être reconnu comme unique si le changement de dimensions nécessite un travail de recherche ou implique l’utilisation de nouveaux outils ou techniques.
Puis-je bénéficier du crédit d’impôt CIMA si je suis seul dans mon entreprise ?
Oui, vous pouvez tout à fait bénéficier du Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) même si vous êtes seul dans votre entreprise dès lors que vous remplissez les critères d’éligibilité. Le fait d’être artisan indépendant ou dirigeant sans salarié n’est pas un obstacle en soi.
Ma société a été créée il y a moins de deux ans, est-elle éligible au CIMA ?
Oui, le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) ne prévoit pas de durée minimale d'activité pour pouvoir en bénéficier, ce qui signifie qu'une entreprise de moins de deux ans peut être éligible, tant qu'elle respecte les critères du dispositif.
Une entreprise en difficulté peut-elle prétendre au crédit d’impôt CIMA ?
Oui, une entreprise en difficulté peut bénéficier du Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), c’est notamment le cas :
- des petites entreprises déficitaires mais stable
- des jeunes entreprises (créées depuis moins de trois ans) même déficitaires
- des entreprises endettées tant qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective
Seules les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire et celles ayant perdu plus de 50 % de leur capital sans le reconstituer ne peuvent pas bénéficier du CIMA.
Faut-il que mon entreprise soit bénéficiaire pour obtenir le crédit d’impôt métiers d’art ?
Non, il n’est pas nécessaire que votre entreprise soit bénéficiaire pour obtenir le crédit d’impôt métiers d’art. Le CIMA est remboursable, c’est-à-dire que si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, ou si vous n’avez pas d’impôt à payer (cas des entreprises déficitaires), vous pouvez demander à l’administration fiscale le remboursement du solde.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du CIMA si elle ne paie pas d’impôt ?
Oui, même si votre entreprise ne paie pas d’impôt elle peut bénéficier du Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Le CIMA est un crédit d’impôt, il est donc remboursable si son
montant dépasse celui de l’impôt.
Faut-il le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) pour obtenir le CIMA ?
Non, il n’est pas obligatoire de détenir le label Entreprise du Patrimoine Vivant pour bénéficier du Crédit d’Impôt CIMA. Toutefois, être labellisé EPV présente l'avantage de
remplir automatiquement l’un des critères d’éligibilité du dispositif et de bénéficier d’un taux bonifié de 15 % sur les dépenses éligibles, contre 10 % pour les entreprises non
labellisées.
Mon comptable peut-il gérer le Crédit d’Impôt Métiers d’Art ?
Non, le Crédit d’impôt métiers d’art est un dispositif très précis et complexe qui nécessite une expertise à part entière. Votre comptable ne peut en aucun cas monter un dossier complet, qui valide l’éligibilité de votre activité, de vos chantiers et de vos dépenses éligibles au dispositif. Cela sort tout simplement du cadre de ses connaissances et de ses compétences. Cependant, votre comptable joue un rôle essentiel dans le processus, en nous fournissant les pièces comptables, administratives et financières, et en réalisant les déclarations fiscales.
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